Conditions générales

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Contrat d'exécution successif : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, avec des obligations réparties dans le temps ;

Droit de rétractation : le droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel (ou entrepreneur) : la personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat entre le professionnel et le consommateur conclu à l'aide de techniques de communication à distance ;

CESOP : le système centralisé d'information sur les paiements électroniques introduit par l'UE pour la surveillance des prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom commercial : Aks Fashion

Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce (KvK) : 95123466

Numéro de TVA : NL005131782B03

E-mail du service clientèle : info@belleviaparis.fr Adresse : Rosseelstraat 77 2524BD La Haye

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance. Avant la conclusion du contrat, ces conditions sont mises à la disposition du consommateur par voie électronique ou autre.

Article 4 – L'offre

Les offres ne sont pas contraignantes. Le professionnel se réserve le droit de modifier les offres à tout moment.

Le devis indique clairement le coût total, y compris les frais d'expédition, les droits de douane et tout autre frais supplémentaire pour les services postaux ou de messagerie.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions spécifiées. Le professionnel confirme immédiatement cette acceptation par e-mail.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours après réception du produit, sans avoir à fournir de motif.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Le professionnel rembourse les paiements dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d'origine.

Article 8 – Douanes, droits d'importation et responsabilité en matière de TVA

8.1

Tous les produits vendus via ce site sont expédiés selon l'Incoterm DDU (Delivered Duty Unpaid), tel que défini dans les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est entièrement responsable de tous les frais et obligations liés à l'importation dans le pays de destination.

8.2

Ces obligations comprennent, entre autres :

(a) le paiement des droits de douane, de la TVA ou de toute autre taxe applicable à l'entrée ;

(b) les frais de dédouanement, y compris les frais d'intermédiation, d'inspection ou de traitement imposés par les autorités douanières ou les transporteurs ;

(c) le respect des lois locales, des réglementations applicables aux produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.

8.3

Le vendeur (ci-après dénommé « le professionnel ») n'agit pas en tant qu'importateur officiel des marchandises. La propriété légale est transférée au client au moment de l'expédition. Le professionnel n'est pas responsable des retards, saisies, refus ou sanctions résultant du non-respect par le client de la législation en matière d'importation ou du non-paiement des frais applicables.

8.4

Le professionnel fournit les documents commerciaux nécessaires à l'expédition internationale (facture pro forma ou commerciale, description du produit, valeur déclarée). Il ne garantit toutefois pas que les documents ou les produits sont conformes aux exigences techniques ou légales du pays de destination. Le client est seul responsable de vérifier que les produits sont autorisés à l'importation.

8.5

Le client s'engage à dégager le professionnel de toute responsabilité en cas de conséquences financières, de réclamations, de sanctions ou de frais imposés par les douanes ou un tiers en raison du non-respect des réglementations en matière d'importation.

8.6

Il est fortement recommandé aux clients de consulter leur autorité douanière locale ou les directives d'importation avant de passer une commande, afin d'éviter des frais imprévus, des retards ou un refus de livraison.

Article 9 – Conformité au CESOP

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données relatives aux transactions dans le système CESOP, conformément à la réglementation européenne. Le professionnel se conforme à ces obligations, qui peuvent inclure la surveillance et la déclaration de certains paiements.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat et à la législation applicable.

Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en bon état.

Article 11 – Livraison

Les commandes sont livrées dans les 30 jours, sauf accord contraire.

En cas de retard, l'entrepreneur en informe le consommateur dans les 14 jours suivant la date de la commande.

Les produits sont expédiés dans un état qui rend le client responsable des formalités douanières.

Le professionnel respecte les règles internationales en matière d'expédition, mais n'est pas responsable des retards ou des problèmes liés au dédouanement.

Le non-respect de ses obligations d'importation par le client ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement.

Article 12 – Traitement des réclamations

Les réclamations doivent être soumises par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.

Le professionnel répondra dans un délai de 14 jours. Si cela prend plus de temps, un délai estimatif sera communiqué.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la législation néerlandaise.

Les litiges seront de préférence réglés à l'amiable. En cas de désaccord persistant, ils seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.